Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Frédéric LABREUIL, éditrice de la plateforme logicielle Checkéo (immatriculée sous le numéro SIREN 837 518 588, SIRET 837 518 588 00038, code NAF/APE 62.01Z - Programmation informatique, dispensée d'immatriculation au RCS conformément à son statut juridique, ci-après « Checkéo ») et tout professionnel, conciergerie privée, agence immobilière ou gestionnaire de meublés de tourisme (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement aux services en ligne de la plateforme Checkéo.

La souscription d'un compte ou d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client.

Article 2. Description des Services & Accès PWA

Checkéo fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée à l'inspection d'entrée/sortie, l'inventaire mobilier, le chiffrage estimatif des dégradations et la constitution de dossiers de recours et réclamations (notamment conformes aux exigences Airbnb AirCover).

Le service comprend une application web progressive (PWA) utilisable sur smartphones, tablettes et ordinateurs, incluant un mode de saisie hors-ligne garantissant la capture et la synchronisation sécurisée des clichés haute résolution avec horodatage certifié.

Article 3. Période d'Essai Gratuite (14 Jours)

Tout nouveau Client professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de son inscription, permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités de la formule souscrite. Aucun prélèvement n'est effectué avant l'expiration de cette période d'essai. Le Client peut résilier sans frais depuis son espace de gestion avant la fin des 14 jours.

Article 4. Formules d'Abonnement & Tarification

Les services sont proposés selon différentes formules adaptées au volume de logements gérés :

• Formule Starter (1 à 8 logements) : 39,00 € HT / mois.
• Formule Agence (9 à 25 logements) : 99,00 € HT / mois.
• Formule Réseau (26 logements et +) : 199,00 € HT / mois.

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA légale applicable (20 % en France métropolitaine) est ajoutée lors de la facturation. Checkéo se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de trente (30) jours adressé par email au Client.

Article 5. Facturation & Modalités de Paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Stripe. Les factures sont émises au début de chaque cycle mensuel ou annuel et sont accessibles en téléchargement permanent depuis le cockpit d'administration du Client.

Tout retard ou incident de paiement entraîne de plein droit la suspension des accès aux fonctions de création de mission et d'export après mise en demeure infructueuse de huit (8) jours.

Article 6. Durée & Résiliation

Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée et se renouvellent tacitement d'un mois sur l'autre. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, directement depuis le portail de facturation Stripe intégré au back-office.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour le mois en cours.

Article 7. Propriété des Données & Réversibilité

Le Client conserve la propriété entière et exclusive de l'ensemble des données, inventaires, photographies horodatées et rapports PDF générés par ses équipes sur la plateforme.

À tout moment, y compris en cas de clôture ou de résiliation de compte, le Client peut exporter l'intégralité de ses rapports et historiques au format PDF standard et CSV sans coût additionnel.

Article 8. Responsabilité & Disponibilité du Service

Checkéo s'engage à apporter tous les soins raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5 %, hors périodes de maintenance programmée.

Checkéo fournit des outils d'aide à la constitution de dossiers et de constatations photographiques opposables. Toutefois, Checkéo n'est partie à aucun contrat de bail ni aucune procédure de médiation avec les plateformes tierces (notamment Airbnb AirCover, Booking ou plateformes de caution) et ne saurait garantir le versement effectif d'indemnités d'assurance dépendant des conditions contractuelles propres auxdites plateformes.

Article 9. Loi Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord sous trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel du siège social de Checkéo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.